Refund policy
La présente politique précise les modalités de rétractation légale, de retour et de remboursement applicables aux commandes passées sur www.patcha.fr auprès de PATCHA.
1. Droit de rétractation (14 jours)
- Délai : conformément aux art. L.221-18 et s. du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
- Notification : la rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@patcha.fr ou par l’usage du formulaire type ci-dessous.
- Délai de renvoi : les Produits doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
2. Exclusions – produits scellés ouverts
Important – hygiène/santé (art. L.221-28, 5° C. conso.) : les produits scellés ne peuvent être repris lorsqu’ils ont été ouverts après livraison. Pour nos patchs cutanés, dès lors que l’emballage/scellé a été ouvert (ou que le dispositif de protection a été retiré), le produit est réputé descellé et ne peut plus faire l’objet d’un retour.
3. Conditions de retour
- État : Produits complets, propres, non utilisés et, lorsque cela est possible, dans leur emballage d’origine intact et scellé. Toute manipulation excessive (traces d’usage, éléments manquants, emballage ouvert) peut entraîner une décote pour dépréciation (art. L.221-23).
- Frais de retour : à la charge du Client (hors erreur de préparation par PATCHA ou défaut confirmé).
- Preuve & emballage : conservez le justificatif d’envoi et le numéro de suivi ; utilisez un conditionnement protecteur adapté.
4. Adresse de retour
Bigblue Log Evreux | Retours SECR
ZAC Multi-site Long Buisson 2
Rue Rolland Garros
27930 GUICHAINVILLE, FRANCE
5. Remboursement
- Délai : remboursement sous 14 jours à compter de la récupération effective des biens par PATCHA ou de la réception d’une preuve d’expédition du Client (le premier des deux termes), via le moyen de paiement initial sauf accord contraire.
- Périmètre : remboursement des sommes versées au titre des Produits retournés ; les frais de livraison supplémentaires liés à un mode non standard choisi par le Client ne sont pas remboursés.
- Dépréciation : en cas de retour d’un Produit dégradé par des manipulations excédant celles nécessaires à en établir la nature et les caractéristiques, une décote raisonnable peut être appliquée.
6. Retours hors rétractation (défaut, avarie, erreur)
- Erreur de préparation / Produit endommagé ou défectueux : signalez-le dans les 48 h après livraison à contact@patcha.fr, avec photos (colis, étiquette, Produit) et numéro de commande. Après vérification, PATCHA organise à ses frais un échange ou un remboursement.
- Échanges : nous ne pratiquons pas d’échange standard. Pour une autre référence, passez une nouvelle commande après remboursement.
7. Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de PATCHA – contact@patcha.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) :
— Nom du/des consommateur(s) :
— Adresse du/des consommateur(s) :
— Signature du/des consommateur(s) (si envoi papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Service client & litiges
- Contact : contact@patcha.fr. Nous visons une solution amiable sous 60 jours.
- Médiation : à défaut d’accord, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
