Condiciones de venta
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent site Web (ci-après le « Site ») est édité par la société PATCHA (ci-après « PATCHA »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent les ventes des produits proposés par PATCHA sur le Site. Elles définissent les droits et obligations de PATCHA et de tout consommateur (ci-après le « Client ») qui achète les produits proposés sur le Site (ci-après les « Produits »).
Avant toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions, sauf conditions particulières expressément acceptées par PATCHA.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PATCHA fournit au Client des Produits vendus sur le Site.
ARTICLE 2. Identité du vendeur
PATCHA, Société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 40 RUE DE PARIS 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 943 691 311, numéro de TVA intracommunautaire FR32 943691311.
Adresse e-mail : contact@patcha.fr
ARTICLE 3. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site. Les photographies et descriptions présentes sur le Site ont une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. PATCHA s’efforce de présenter les Produits aussi fidèlement que possible.
Le Client est tenu de prendre connaissance des précautions d’emploi, d’utilisation, d’entretien et de conservation des Produits. PATCHA ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme des Produits.
- Les Produits sont destinés à un usage personnel du Client et ne peuvent faire l’objet d’une revente.
- Le Client reconnaît que les Produits ne sont pas des médicaments, et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. En cas de doute ou de problème de santé, le Client doit consulter un professionnel de santé.
- Le Client s’engage à vérifier la compatibilité des Produits avec sa situation personnelle (notamment en cas d’allergies, grossesse, allaitement, ou pathologie particulière).
ARTICLE 4. Disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées, ou l’échange du Produit indisponible.
ARTICLE 5. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sont facturés en supplément du prix des Produits.
PATCHA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erroné), PATCHA se réserve le droit d’annuler la commande, même si celle-ci a été confirmée. Le Client sera alors remboursé intégralement.
ARTICLE 6. Commande
Le Client passe commande sur le Site en suivant le processus indiqué (panier, identification, adresse, livraison, paiement, confirmation).
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV, des prix et des descriptions des Produits.
Une fois la commande validée, un e-mail de confirmation est adressé au Client, récapitulant les informations essentielles de la commande.
- PATCHA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, de suspicion de fraude, ou de quantité anormalement élevée.
- Le Client est responsable des informations qu’il fournit lors de la commande (adresse, e-mail, etc.). PATCHA ne saurait être tenue responsable des erreurs imputables au Client.
ARTICLE 7. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site.
Les transactions sont sécurisées. PATCHA n’a pas accès aux données de paiement du Client.
- La commande n’est définitive qu’après encaissement effectif du prix.
- En cas de refus du paiement ou d’annulation par le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.
- En cas de suspicion de fraude, PATCHA pourra demander des justificatifs et/ou annuler la commande.
ARTICLE 8. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande à titre indicatif. Ils peuvent varier selon le mode de livraison choisi et la destination.
PATCHA ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
- Le transfert des risques intervient au moment de la livraison des Produits au Client.
- Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et d’émettre des réserves précises auprès du transporteur en cas d’anomalie, puis d’en informer PATCHA dans les meilleurs délais.
- En cas de colis non réclamé ou d’adresse erronée entraînant un retour, un ré-envoi pourra être effectué aux frais du Client.
ARTICLE 9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à PATCHA par e-mail à contact@patcha.fr (déclaration dénuée d’ambiguïté).
Le Client renvoie ensuite les Produits dans un délai de 14 jours suivant la notification, à ses frais, dans un état permettant leur recommercialisation, complets, propres, non utilisés, idéalement dans leur emballage d’origine intact.
- Les Produits scellés ne peuvent être repris s’ils ont été descellés après livraison, conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation.
- Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération des Produits ou la preuve d’expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
- Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans les conditions prévues par la réglementation applicable (mode standard).
ARTICLE 10. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute demande au titre des garanties, le Client doit contacter PATCHA à contact@patcha.fr en joignant tout justificatif utile et, le cas échéant, des photos.
ARTICLE 11. Responsabilité
PATCHA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, ou préjudices immatériels.
Les informations et conseils d’usage fournis sur le Site le sont à titre informatif. Le Client demeure seul juge de l’adéquation des Produits à ses besoins.
PATCHA ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client, ou d’une utilisation non conforme aux recommandations.
ARTICLE 12. Force majeure
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de PATCHA, notamment grèves, pannes réseaux, décisions administratives, intempéries, épidémies, ou tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible, suspendent l’exécution des obligations de PATCHA.
ARTICLE 13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
ARTICLE 14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, visuels, logos, marques, vidéos, bases de données, structure et charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de PATCHA ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 15. Médiation – Litiges
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Dans un premier temps, toute réclamation doit être adressée à PATCHA à l’adresse contact@patcha.fr.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 16. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables au consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV.
